Conditions Générales de Vente
Article 1 : Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par ESCALES ET TRADITION’Spa et excluent l’application de toute autre disposition.
Article 2 : Inscription
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, le contrat est réputé formé par la seule signature de la Convention de Formation. Cette Convention est soumise aux dispositions des articles du Code du Travail L.6353-1 et 2 à 7 et R.6353-1.
Article 3 : Remplacements, Annulations et Reports d’une formation
3.1 : Tout stage commencé est dû en totalité. Il en est de même si le participant ne s’est pas présenté.
3.2 : Annulation par le client
Toute annulation doit être adressé à ESCALES ET TRADITION’Spa, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours suivant la date de la signature de la convention (Délai légal de rétractation). Les annulations formulées par écrit et dûment justifiées (pour raison médicale, professionnelle, familiale, etc.), donneront lieu à un avoir intégral. Pour toute annulation ou report, ESCALES ET TRADITION’Spa, à titre d’indemnité forfaitaire, sera dans l’obligation d’encaisser le chèque de caution.
3.3 : Annulation par l’organisme de formation
L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des formateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. (Maladie ou accident du formateur, conditions météo, etc.) Faute de réalisation totale ou partielle d’une prestation de formation, ESCALES ET TRADITION’Spa remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail. Par contre, ESCALES ET TRADITION’Spa ne pourra en aucun cas être tenu responsable des coûts et désagréments causés par le report ou l’annulation de la formation.
Article 4 : Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant
La formation étant dispensée au sein du centre de formation, le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission de la Convention de Formation dûment tamponnée et signée implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.
Article 5 : Demande de Prise en Charge
5.1 : Pour toute demande de prise en charge auprès d’un Opca :
Le client doit s’assurer d’être parfaitement en règle de ses obligations auprès de son Opca. Il s’engage à retourner son dossier de Demande de Prise en charge complet et dans les temps impartis.
5.2 : Conditions de paiement :
La facture acquittée du coût de la formation sera adressée au client à l’issue de la formation.
5.3 : En cas de refus de prise en charge de l’Opca :
Si l’Opca refuse la prise en charge, pour un seul manquement à l’article 5.1, ESCALES ET TRADITION’Spa se verra dans l’obligation de facturer le coût total de la formation. S’il n’y a pas manquement à l’article 5.1, l’organisme de formation proposera à son client, une autre inscription à une autre formation.
Article 6 : Moyens pédagogiques
Le stagiaire s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement tous documents mis à sa disposition pour les besoins de la formation, ainsi que de transmettre de quelques façon que ce soit des données appartenant à l’organisme de formation.
Article 7 : Règlement de la formation
L’entreprise signataire s’engage à verser à ESCALES ET TRADITION’Spa un chèque de 150,00 €uros
correspondant aux frais de dossier.
Votre OPCA pourra régler le coût restant dû de la formation directement au stagiaire, si :
– Vous êtes bien à jour de vos cotisations URSSAF en tant que Chefs d’Entreprise Artisanale Non
Salarié(e).
– Vous êtes bien inscrit(e) à la Chambre des Métiers ou être affilié(e) RSI, pour les Auto-Entrepreneurs.
– Vous n’avez pas dépassé votre plafond de prise en charge FAFCEA annuel.
Article 8 : Tarifs
Le tarif de la formation est indiqué dans la convention de formation. Le FAFCEA peut prendre en charge les frais de transport, de repas et d’hébergement, suivant leurs conditions.